L’appréciation du risque

L’omission, la réticence et la fausse déclaration dans un contrat de bonne foi et ses conséquences.

Un interrogatoire ou presque

Plusieurs s’étonnent des questions pointues qui leur sont posées lorsqu’ils magasinent leurs assurances.
– Dossier judiciaire
– cote de crédit
– l’âge
– Fumeur ou non
– Réclamations dans le passé
– la profession et l’employeur
– distance au travail
– refus ou résiliation d’assurance
– etc.

L'appréciation du risque

Les réponses ont pour but de mesurer le risque et/ou d’accorder des rabais. Rabais en fonction de l’âge, la profession, l’absence de sinistre etc. Mais le plus importants, vos réponses sont à la base du contrat d’assurance. Elles influencent l’assureur dans sa décision d’accepter ou de refuser le risque. Ce que l’on appelle l’appréciation du risque.

Retenez que le fait d’omettre que ce soit par pudeur ou réticence certains éléments de votre vie privée peut avoir des conséquences catastrophiques.

Article 2408 du Code civil du Québec

Article 2408 les obligations d’un individu face à son assureur

« Le preneur, de même que l’assuré si l’assureur le demande, est tenu de déclarer toutes les circonstances connues de lui qui sont de nature à influencer de façon importante un assureur dans l’établissement de la prime, l’appréciation du risque ou la décision de l’accepter, mais il n’est pas tenu de déclarer les circonstances que l’assureur connaît ou est présumé connaître en raison de leur notoriété, sauf en réponse aux questions posées. »

Souvent nous entendons des amis nous dirent « Je me suis assuré avec tel assureur et il n’y a pas eu de problème ». Il est plutôt rare d’éprouver des difficultés à s’assurer de nos jours. Il y a des produits d’assurance adaptés à presque toutes les situations. C’est surtout au moment d’un sinistre que les soucis peuvent arriver et ils peuvent être de taille.

Deux petits exemples souvent rencontrés.

Les classiques en assurance

À la suite d’une perte d’emploi ou de dépenses imprévues, vous êtes incapable de payer vos prime d'assurance habitation. Vos mensualités sont refusées par la banque faute de fonds. L’assureur vous avise par courrier recommandé qu’il résilie la police pour non-paiement. Quelques mois plus tard, votre situation financière s’est améliorée et vous souscrivez une nouvelle police d’assurance auprès d’une autre compagnie en omettant de déclarer cette résiliation par l’assureur précédent.

Exemple 2.

Au moment de vous assurer vous omettez de déclarer à votre représentant que vous avez un dossier judiciaire, que vous avez été reconnu coupable d’une infraction criminelle dans le passé ou qu’un membre de votre famille vivant sous votre toit possède un tel dossier. Vous vous dites: il ne me l'a pas demandé donc je n'ai pas à lui déclarer.

Conséquence de l'omission, la réticence ou la fausse déclaration

Survient un incendie 6 mois après contracté l’assurance. L’enquête commence et l’assureur découvre ces antécédents. Peu importe que la somme réclamée soit modeste ou importante, l’assureur pourrait refuser votre demande en invoquant la fausse déclaration ou l’omission. Il pourrait alors résilier la police qui est frappée de nullité. C’est-à-dire qu’il procède à l’annulation de la police comme si elle n’avait jamais existé et vous rembourse les primes que vous avez payées.

De quel droit l’assureur peut-il annuler un contrat me direz-vous?

En découvrant que vous avez déjà fait l’objet d’une résiliation de votre police d’assurance, l’assureur allèguera que s’il avait connu ce fait dès le départ, il aurait refusé de vous assurer. C'est la même chose dans le cas d'antécédents criminels. Il invoquera le code civil notamment l'article 2410:

Sous réserve des dispositions relatives à la déclaration de l’âge et du risque, les fausses déclarations et les réticences du preneur ou de l’assuré à révéler les circonstances en cause entraînent, à la demande de l’assureur, la nullité du contrat, même en ce qui concerne les sinistres non rattachés au risque ainsi dénaturé.

Conclusion

Dites-vous que plus vous êtes transparents lors de la souscription et moins votre assureur ne sera en position de refuser en invoquant l’omission, la réticence ou la fausse déclaration.

N’hésitez pas à communiquer avec nous pour d’autres conseils ou pour obtenir une soumission. Que ce soit par courriel ou téléphone.

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