Le constat amiable désormais en application mobile

Le constat amiable, l'outil indispensable à conserver dans la boîte à gants est maintenant disponible en application mobile.

Pour obtenir un ou des exemplaire (s) du constat amiable, il suffit de nous en faire la demande ou encore de vous adresser à http://www.infoassurance.ca/fr/commander-documents/.

Quant à la nouvelle application mobile, elle est gratuite et disponible dans la version App Store et Google Play. Une fois téléchargée, vous pouvez déjà complété vos informations pour gagner du temps lors d'un sinistre.

Admission de responsabilité.

Vous voilà impliqué dans une collision avec un autre véhicule. Il n’y a heureusement pas eu de blessé. Pour un règlement rapide de votre réclamation, le mieux est d’utiliser le constat amiable. Comme son nom l’indique, le constat amiable est un document qui fait le constat de l’accident en identifiant les 2 parties impliquées.

IMPORTANT: Le constat amiable n’est en rien une admission de responsabilité. Il ne fait qu’identifier les conducteurs, les véhicules et les assureurs impliqués dans l’accident. Même lorsque les policiers se déplacent pour remplir un constat d’accident, ils n’établissent jamais la responsabilité des parties dans l’accident. C’est toujours votre assureur qui le fait au moment du règlement de sinistre.

Un constat d’accident fait par vous ou par des policiers identifient principalement trois choses

– le véhicule impliqué grâce au certificat d’immatriculation.
– le conducteur grâce au permis de conduire.
– la compagnie d’assurance grâce au certificat d’assurance.

Comment mon assureur va-t-il déterminer ma responsabilité lors d’un accident?

Par la Convention d’Indemnisation Directe. Il y aura bientôt 40 ans, une réforme vint changer la vie des Québécois. Celle que l’on connait aujourd’hui sous le titre de la loi de l’assurance automobile du Québec, fut affublée de quelques sobriquets et acronymes comme :

« La loi de la Payette » puisque c’est à la Ministre Lise Payette que l’on doit la réforme de l’assurance automobile.
« Le no Fault » c’est-à-dire « sans égard à la faute » au niveau des blessures corporelles.
« La RAAQ » La Régie de l’Assurance Automobile du Québec devenue aujourd’hui la SAAQ. La Société de l’Assurance Automobile du Québec.

Issu de cette réforme, un outil fut créé et bien qu’on y apporta régulièrement des améliorations au long des années, il est toujours la référence pour les experts en sinistre lorsque vient le temps de régler un sinistre automobile. Cet outil est la Convention d’Indemnisation Directe que l’on pourrait décrire simplement comme une série de schémas illustrant toutes les situations possibles lors d’une collision entre véhicules. Voir ladite convention en cliquant: Convention d’indemnisation directe

Pour en savoir plus sur l’utilisation du constat amiable ou pour tout autre sujet d’assurance, n’hésitez pas à nous transmettre vos questions.